Conditions générales de vente et de services

 

LABORATOIRES SOLAVITE
(Applicables à compter du 19/01/2000)

1. Définitions :

Prix : le prix de vente est indiqué dans la confirmation de commande.
Produit : décrit dans la confirmation de commande. Peut inclure des produits SOLA, des produits tiers et une offre de services.
Offre de services : décrite dans la confirmation de commande et/ou dans un descriptif de produits SOLA
Prestataires : SOLAVITE ou ses prestataires de services agréés.
Services : prestations de services ou de support technique effectués par SOLAVITE ou le prestataire conformément à l’offre de services, y compris la fabrication sur mesure en usine CFI (Custom Factory Integration).

2. Champ d’applications :

Ce contrat s’applique aux ventes, services et annonces faits par SOLAVITE dans les catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par accord oral. Toute modification de ce contrat ou d’un devis doit être confirmée par SOLAVITE par écrit. Toutes autres conditions sont exclues.
En passant votre commande, vous acceptez expressément ce contrat. Ce contrat ne s’applique pas aux produits achetés à un revendeur ou à un distributeur, et n’est pas davantage un contrat de revendeur ou de distribution.

3. Devis, Commandes, Contrat :

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Sinon, la durée est de 10 jours. Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax. Elles ne lient SOLAVITE qu’après envoi par SOLAVITE d’une confirmation de commande écrite par SOLAVITE. Vous devez vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit de toute erreur. Sinon ce contrat s’appliquera à ladite confirmation de commande. En raison de notre politique de mise à jour continue, les Produits peuvent être modifiés sans avis préalable, mais nous vous assurons des fonctionnalités et performances au moins équivalentes.

4. Prix et conditions de paiement :

Les prix des produits et offres de services, les taxes afférentes, frais de port, d’assurance et d’installation sont indiqués sur votre facture. Les variations du taux de change, frais douaniers, d’assurance, de transport et coûts d’achat des composants et services peuvent nous conduire à ajuster les prix en conséquence. Vous devez effectuer le paiement des factures à la commande ou, si nous l’acceptons, dans les 30 jours suivant la date de facture, sans que SOLAVITE ait à faire un rappel. Le respect des dates de paiement est une condition essentielle du Contrat. SOLAVITE peut suspendre les livraisons ou services jusqu’au paiement complet du prix de la commande en cause. Si vous payez en retard, les frais de recouvrement seront à votre charge et vous nous devrez des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal. Chèques et cartes de paiement ou de crédit sont acceptés sous réserve d’encaissement définitif.

5. Livraison-Propriété-Risques :

Le délai de livraison indiqué dans la Confirmation de commande est indicatif. Les livraisons peuvent être échelonnées. Le lieu de livraison est indiqué dans la confirmation de commande. La propriété des produits vous est transférée après paiement intégral du prix. Jusque-là, vous devez assurer nos produits, sans les modifier ou les mettre en gage ; et SOLAVITE peut venir les reprendre. Vous pouvez utiliser les produits, sans les modifier, dans le cours habituel de votre activité. Si vous les vendiez avant transfert de propriété, vous deviendriez notre mandataire et le fruit de cette vente nous reviendra. Si vous refusez la livraison sans notre accord, vous devrez payer nos frais et pertes en résultant, y compris les frais d’entreposage jusqu’à ce que vous acceptiez la livraison. Le transfert des risques a lieu lorsque nous vous livrons le produit.
Pour les seules ventes aux consommateurs, la livraison est effectuée trente jours au maximum après confirmation de commande. En cas de dépassement de ce délai, le consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande et aux intérêts de retard calculés selon le taux d’intérêt légal. Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de livraison et avant de signer celui-ci.

6. Acceptation :

Vous devez vérifier les colis à l’arrivée et indiquer au transporteur toutes réserves justifiées, par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables après livraison. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité au descriptif de la confirmation de commande, vous devez nous adresser par écrit vos éventuelles réclamations dans les sept (7) jours suivant le jour de la livraison. Si le retour du produit est accepté par SOLAVITE vous devez le remettre dans son emballage d’origine, avec bon de retour et preuve d’achat. Vous supportez les frais de retour.

7. Garantie :

Nous garantissons que les produits SOLAVITE seront sans défaut pendant douze mois après livraison. En cas de problème pendant cette période, nous réparerons ou remplacerons le produit dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité du problème, de la disponibilité des pièces et des informations communiquées par vous. SOLAVITE fabrique en utilisant des composants neufs ou équivalents, conformément aux pratiques industrielles. Les pièces de rechange sont neuves ou reconditionnées. La garantie SOLAVITE est donnée en lieu et place de toute autre garantie, quelle qu’elle soit, et ce dans toute la mesure autorisée par la loi. SOLAVITE peut réviser les modalités de garantie de temps à autre. Ces modifications ne s’appliquent pas aux Produits commandés avant la date de changement. Toutes pièces indispensables à l’utilisation des produits livrés devraient être disponibles pour les consommateurs pendant trois ans à compter de leur livraison.
Notre garantie ne couvre pas :
I. les dommages causés par une mauvaise installation, ou utilisation,
II. les modifications ou réparations faites par un tiers non autorisé ou vous-même,
III. les dommages dus à une cause externe
IV. l’adéquation du produit à tout usage particulier
V. les produits tiers, Logiciels et matériels intégrés spécifiés par vous ; la garantie ou licence étant directement assurée/envoyée par leur constructeur ou éditeur
VI. tout ordre que vous donnez correctement exécuté par SOLAVITE.
Ces exclusions ne font pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, si le produit est vendu à un consommateur.

8. Services :

Ils sont fournis par nous ou nos prestataires. Les délais d’intervention sont estimatifs et dépendent de l’éloignement, l’accessibilité du produit et de la préparation du site. Le service peut être fourni par téléphone ou Internet. Le dépannage a lieu à notre choix dans vos locaux ou dans les nôtres. SOLAVITE reste propriétaire des produits ou pièces remplacées, et vous les facturera s’ils ne nous sont pas retournés sur simple demande.
Sauf si indiqué dans l’offre de service, sont exclus du service les : travaux effectués en dehors des heures ouvrées, les week-ends ou jours fériés. Les produits tiers sont préparés conformément à la garantie de leurs constructeurs ou éditeurs.

9. CFI (fabrication sur mesure en usine) :

Ces services sont fournis par SOLAVITE selon vos instructions et spécifications techniques. SOLAVITE vous notifiera la validation des matériels intégrés puis les intégrera dans le produit (ceci constituant un Produit CFI) que nous pouvons installer selon vos instructions ou notre conseil si cela est convenu. Nous refuserons les travaux CFI infaisables techniquement.

10. Responsabilité :

Nous pouvons être responsables des dommages matériels prouvés causés à des biens privés et des dommages corporels causés par notre négligence volontaire ou celle de nos prestataires. Hors les dommages corporels, notre responsabilité est, de convention expresse et dans tous les cas, limitée au moins élevé des montants suivants : trois cent quatre-vingt-deux mille euros ou le prix. Nous déclinons toute responsabilité pour : I. les préjudices indirects ou immatériels que sont vos pertes de chiffres d’affaires, de données, de salaires, de revenus et/ou manques à gagner, ce que vous acceptez expressément
II. les dommages réparés par SOLAVITE dans un délai raisonnable
III. les dommages que vous pouviez éviter ou limiter par une action raisonnable telle que sauvegarde des données ou application de nos conseils
IV. tous éléments exclus de la garantie ou par force majeure.

11. Propriété Intellectuelle :

En cas de contrefaçon prouvée d’un produit conçu et fabriqué par SOLAVITE, notre engagement est de l’échanger, le modifier ou le rembourser déduction faite de sa valeur de dépréciation. SOLAVITE est autorisé à négocier, conduire la procédure et vous nous devez de l’aide, à nos frais, lorsque le litige est lié à votre produit. SOLAVITE conserve tous ses droits de propriété intellectuelle dans les produits. Vous devez nous notifier immédiatement toute réclamation pour contrefaçon ou usage non autorisé du produit ou des droits de propriété intellectuelle qu’il contient. Vous nous indemnisez pour toute contrefaçon de droits de propriété intellectuelle spécifiés par vous ou sur lesquels vous avez des licences et intégrés dans les Produits. SOLAVITE ne vous doit aucune indemnité au titre
I. des produits tiers et des Logiciels
II. modifications non autorisées ou III. toute réclamation du fait de l’utilisation des produits associée à des éléments non fournis par SOLAVITE.

12. Contrôle export :

Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et Logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des États-Unis et de l’Union européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois.
Les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Les réglementations des États-Unis et de l’Union européenne varient régulièrement selon les produits. Vous devez vous référer auxdites réglementations en vigueur.

13. Force majeure :

Nous ne sommes pas responsables des retards d’exécution des livraisons ou services causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable et aurons droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant nos fournisseurs, les transports ou notre production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Si une telle situation dure plus de 2 mois, ce contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

14. Confidentialité :

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité.

15. Résiliation :

Nous pouvons résilier ce contrat sans préavis si vous : I. ne payez pas à la date prévue II. violez ou si SOLAVITE soupçonne que vous avez violé des lois sur le contrôle des exportations. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre : I. commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours suivants notification écrite, ou II. devient insolvable ou incapable de payer ses dettes.

16. Vos obligations :

En tant que client, vous êtes responsables : I. de votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez II. de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez SOLAVITE. III. des spécifications que vous donnez pour CFI IV. des Matériels intégrés, leurs performances et licences d’utilisation V. de l’exécution des prérequis techniques avant nos prestations, de la sauvegarde et confidentialité de vos données VI. des déclarations réglementaires vous incombant.
Vous devez à nos personnels toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements ; faute de quoi nous en serions libérés. Vos appels téléphoniques à SOLAVITE peuvent être enregistrés pour des besoins pédagogiques et de formation.

17. Protection des données :

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par SOLAVITE. Vous acceptez que les informations vous concernant soient transférées à une entité SOLAVITE hors de l’espace économique européen.
Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but de marketing direct.

18. Droits du Consommateur :

Ce contrat ne modifie pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.

19. Litiges :

Ce contrat est soumis à la loi française et à la seule compétence du tribunal de Commerce de Paris, si le Client est commerçant. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ce contrat.

20. Divers :

Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. SOLAVITE peut sous-traiter ses engagements. À part cela, ce contrat ne peut être cédé ou transféré. Les notifications doivent être envoyées à un représentant légal de l’autre partie par écrit remis en mains propres, message électronique, télécopie ou courrier postal urgent réputé reçu 48 heures après, le cachet de la poste faisant foi.